ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« dont la période d’essai est réduite aux durées prévues à l’article 2 de la présente loi ».
Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à clarifier la durée applicable aux périodes d’essai de contrats « CNE » récemment conclus.