ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, M. Tardy et M. Poisson
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à l'amendement n° 160 de M. Vercamer
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet amendement :
« fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l’article L. 1221-19 du code du travail. »
Ce sous-amendement reprend l’idée de l’amendement dans une rédaction plus claire.