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ART. 4
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2008

LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS - (n° 773)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Depierre, rapporteur au nom
de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 4

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« personnes mentionnées »

les mots :

« agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l’agence mentionnés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision qui, en visant les seuls agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l’agence mentionnés à l’article L. 232-11 du code du sport,  exclut de la procédure de demande d’autorisation préalable à une saisie les officiers et agents de police judiciaire, également mentionnés par ce même article, mais qui n’y sont pas soumis.