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LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Depierre, rapporteur au nom
de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« personnes mentionnées »
les mots :
« agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l’agence mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision qui, en visant les seuls agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l’agence mentionnés à l’article L. 232-11 du code du sport, exclut de la procédure de demande d’autorisation préalable à une saisie les officiers et agents de police judiciaire, également mentionnés par ce même article, mais qui n’y sont pas soumis.