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LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Depierre, rapporteur au nom
de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 de cet article,
« Les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l’agence mentionnés à l’article L. 232-11 peuvent être requis par le procureur de la République… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision qui, en visant les seuls agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l’agence mentionnés à l’article L. 232-11, exclut de la procédure prévue par cet alinéa 9 les officiers et agents de police judiciaire, également mentionnés par ce même article, mais qui n’y sont par définition pas soumis : ce sont eux qui vont requérir les agents ou personnes agréées par l’Agence française de lutte contre le dopage.