ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Depierre, rapporteur au nom
de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« la référence : « L. 232-14 » est remplacée par la référence : « L. 232-15 ». »
Amendement rédactionnel.