ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Depierre, rapporteur au nom
de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 de cet article,
« 2° prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer un ou plusieurs procédés… (le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel qui vise à harmoniser la rédaction retenue par cet article sur celle figurant à l’article 2 du projet de loi.