ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« apparaît » »,
les mots :
« s’avère ».
Amendement rédactionnel.