Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 3

N° 13 (2^ème rect.)

ASSEMBLÉE NATIONALE

18 juin 2008

CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 13 (2ème rect.)

présenté par

M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après les mots : « aux articles », la fin du b est ainsi rédigée : « L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement corrige les références au code du travail, afin de tenir compte de la recodification opérée par l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.