ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« l’appel »,
les mots :
« l’avis d’appel ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.