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ART. 22 BIS
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2008

CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 22 BIS

Dans cet article, substituer aux mots :

« que l’attributaire du contrat est choisi »,

les mots :

« qu’elle a choisi l’attributaire du contrat ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.