ART. 28 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« le I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat »,
les mots :
« l’article L. 1414-2 ».
Correction d’une erreur de référence. L’évaluation préalable dont il est question est celle qui est prévue pour les collectivités territoriales, et non celle qui est prévue pour l’État.