Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans cet article, substituer aux mots :
« opérations prévues »,
les mots :
« actes prévus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.