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CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement, hostiles à la philosophie des contrats de partenariat, demandent par conséquent l'abrogation de l'ordonnance qui en est à l'origine.