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CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'auteur de cet amendement considère que l'article 4, qui vise à faciliter le recours aux contrats de partenariat et à les banaliser, pose problème tant du point de vue constitutionnel que du point de vue du désengagement de l'État et des risques de privatisation insidieuse des services publics.