CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l'article 1er de la même ordonnance, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis – Les règles de passation et d'exécution des contrats signés par le titulaire d'un contrat de partenariat sont celles applicables à la personne publique ».
L'objet de cet amendement est d'assujettir l'attributaire du contrat de partenariat aux règles d'équité dans la mise en concurrence, édictées par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, selon la qualité de la personne publique. Cela garantira aussi l'égalité de traitement des candidats cocontractants et la transparence des procédures.