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CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer la possibilité de se contenter d’une « évaluation succincte » lorsqu’il s’agit « de faire face à une situation imprévisible ». L’évaluation doit être dans tous les cas la plus approfondie possible. De plus, le terme de « situation imprévisible » ne doit pas être retenu.