Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 8 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique. La rédaction retenue est ambiguë quant aux modalités d'exécution de cette prestation par le titulaire d'un contrat de partenariat.