Substituer à l’alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants :

« Les locaux affectés au service public et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ainsi que ceux qui sont utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et qui appartiennent à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ;

« Sur délibération de la région Île-de-France, les locaux affectés au service public et destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; »