CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article L. 1414-14 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'exécutif de la collectivité territoriale ou l'établissement public doit lui-même établir un rapport.
« Ces deux rapports sont transmis à la mission d'appui sur les partenariats public-privé, autorité indépendante qui assure le suivi de l'exécution du contrat. Pour ce faire, elle dispose d'un pouvoir de sanction consistant à censurer une mauvaise exécution du contrat de partenariat. »
Cet amendement vise à faire de la mission d’appui sur les partenariats public-privé (MAPPP) une autorité administrative indépendante (AAI) dont l'une des missions serait de contrôler l'exécution d'un contrat de partenariat.
La MAPPP participerait dès lors d’une gestion publique durable des finances publiques.