Ce sous-amendement a pour objet de limiter le caractère facultatif de l’assurance dommages ouvrage aux cas où le contrat de partenariat est conclu par l’Etat, un de ses établissements publics, un établissement public hospitalier, une entité adjudicatrice ou un pouvoir adjudicateur non soumis au code des marchés publics.

Ainsi, le caractère obligatoire de l’assurance dommages ouvrage serait maintenu pour les contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, afin d’éviter que l’absence d’assurance dommages ouvrage puisse avoir des conséquences négatives sur les collectivités territoriales en cas de dommages survenant sur un ouvrage destiné à un service public local.