CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 50 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
I. – Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, supprimer les références :
« , 677, 742, 846 et 1048 ter ».
II. – Compléter cette même phrase par les mots :
« et les articles 677, 742, 846 et 1048 ter du code général des impôts dans leur rédaction résultant de la présente loi sont applicables aux actes déposés à compter de la date de publication de la présente loi. »
Ce sous-amendement a pour objet de simplifier le régime d’entrée en vigueur du présent projet de loi, en visant, pour les dispositions fiscales, la date de publication du contrat à la conservation des hypothèques, laquelle est plus favorable à l’usager et plus simple.