TITRE
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2007-1490 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard, rapporteur
au nom de la commission des finances
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TITRE
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi de ratification des ordonnances n° 2007-1490, n° 2007-392 et n° 2007-235 et de l’article 3 de l’ordonnance n° 2007-1801, portant actualisation du droit économique et financier et adaptation de diverses dispositions à certaines collectivités d’outre-mer »
Amendement rédactionnel.
Cet amendement tend à modifier le titre du projet afin de tenir compte de l’extension de son objet à la ratification des dispositions de deux autres ordonnances.