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ART. PREMIER
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2008

RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2007-1490 - (n° 780)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Goulard, rapporteur
au nom de la commission des finances

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ARTICLE PREMIER

Après les mots :

« est ratifiée »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« . Ses articles 6 à 12 ne s’appliquent pas à Mayotte. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel tendant à écrire l’article 1er de manière à traduire l’intention du législateur sans équivoque.