ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2007-1490 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard, rapporteur
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
Après les mots :
« est ratifiée »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« . Ses articles 6 à 12 ne s’appliquent pas à Mayotte. »
Amendement rédactionnel tendant à écrire l’article 1er de manière à traduire l’intention du législateur sans équivoque.