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ENGINS MOTORISÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Guigou, M. Goldberg, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Ces professionnels sont tenus d’une obligation de conseil, d'achat et d'utilisation en fonction de l'âge de l'utilisateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.