Le texte du projet de loi punit plus lourdement l’utilisateur que le vendeur qui tire pourtant profit d'une vente illicite.

Il convient d’aggraver les amendes contraventionnelles encourues par ceux d’entre eux qui sont des professionnels ou des quasi professionnels et dont le non respect de leurs obligations est particulièrement critiquables.

C’est le montant de cette peine aggravée qui sera, le cas échéant, à nouveau aggravé en cas de condamnation judiciaire pour récidive.