ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGINS MOTORISÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goldberg, Mme Guigou, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« propriétaire »,
le mot :
« vendeur ».
Amendement de repli.
Il est plus réaliste de mettre l’obligation de déclaration de la « machine » vendue à la charge du vendeur que de l’acheteur