ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À cet effet, l'autorité administrative informe les maires des communes concernées en préalable à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés autorisée en application des articles L. 533-3 ou L. 533-5 ou L. 533-6 du code de l'environnement. »
A défaut d'exclure les cultures d'OGM en plein champ, la loi doit énoncer le principe d'information des collectivités locales concernées.