Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
(Deuxième lecture) - (n° 819)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 46

présenté par

Mme Batho

et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE PREMIER

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« voie réglementaire, sur »

les mots :

« la loi, après ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement a inscrit la préservation de l'environnement dans le domaine de la loi à l'article 34 de la Constitution. L'article premier du projet de loi reconnaît que les OGM peuvent avoir un impact sur la préservation de l'environnement en affirmant notamment que « les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l’environnement ». Par conséquent, la définition de ce qui est « sans OGM » ne saurait relevé du simple domaine règlementaire.