La nomination par le Président de la République à certains emplois caractérisés par leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation sera précédée de l’avis d’une commission composée de parlementaires.

La loi organique fixera la liste des emplois concernés. L’intention du Gouvernement est de faire figurer dans cette liste les membres ou les présidents d’autorités administratives indépendantes ainsi que les présidents de grandes entreprises publiques. Toutefois, certaines de ces nominations ne sont pas des nominations à des emplois mais à des fonctions. L’amendement apporte de ce fait au législateur organique un ancrage plus large pour établir la liste des nominations pour lesquelles une commission de parlementaires sera chargée de donner son avis.