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ART. 10
N° 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 10

Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :

« fixe »,

insérer les mots :

« la composition et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. C’est la loi qui devra fixer les règles de composition de la commission indépendante chargée de donner un avis public sur le « découpage » électoral et la répartition des sièges de parlementaires entre les circonscriptions.