Amendement de précision. Si l’on peut concevoir que les projets, dès lors qu’ils sont d’initiative gouvernementale, puissent prendre la forme soit d’un projet de loi, soit d’un projet d’ordonnance, auquel cas il n’est pas nécessaire de préciser la nature de ces projets, en revanche, il est difficile de ne concevoir d’autre proposition que de loi.