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ART. 25
N° 88
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 88

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 25

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de prévoir que, pour les nominations de membres du Conseil constitutionnel auxquelles procéderont le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, seule la commission permanente compétente de l’assemblée concernée devra donner son avis. Cela permettra d’éviter que des sénateurs se prononcent sur les nominations par le Président de l’Assemblée nationale, et en sens inverse que des députés se prononcent sur les nominations par le Président du Sénat, ce qui serait un mélange des genres peu satisfaisant et sans doute préjudiciable lorsque les majorités politiques des deux assemblées ne sont pas identiques.