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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans l’article 71 de la Constitution, après le mot :
« social »,
sont insérés les mots :
« , dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme on l’a vu à plusieurs reprises (pour le nombre de membres du Gouvernement, pour le nombre de députés et de sénateurs), la réforme de l’État exige une stabilité du format des organes constitutionnels, dont les effectifs ne doivent pas être remis en cause en fonction des aléas politiques. Nos concitoyens l’exigent. Ainsi, il est proposé de fixer dans la Constitution le nombre maximal des membres du Conseil économique et social.