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ART. 3
N° 184
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 184

présenté par

M. Goulard

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article s'analyse comme une limitation des pouvoirs du Premier ministre, qui doit avoir la liberté de proposer la composition du gouvernement selon sa propre appréciation des besoins.