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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article s'analyse comme une limitation des pouvoirs du Premier ministre, qui doit avoir la liberté de proposer la composition du gouvernement selon sa propre appréciation des besoins.