Les lois organiques n° 2007-223 et 2007-224 du 21 février 2007 portant diverses dispositions institutionnelles et statutaires relatives à l’outre-mer ont notamment eu pour objet d’ériger Saint-Barthélémy et Saint-Martin en deux collectivités territoriales distinctes de la Guadeloupe suite à la consultation populaire du 7 décembre 2003.

Or, l'article 8 de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 a introduit dans la Constitution un nouvel article 72-3 qui mentionne nominativement chaque collectivité d’outre-mer, qu’elle soit régie par l’article 73 ou par l’article 74.

Saint-Barthélémy et Saint-Martin étant devenues des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74, leurs noms doivent donc figurer dans la Constitution.