MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman
M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « projet » sont insérés les mots : « ou de la proposition ».
La Commission Balladur avait proposé le référendum d'initiative populaire, suivant ainsi l’exemple de la Commission Vedel qui l’avait également formulé en son temps. Cette modification s’inscrit parfaitement dans la volonté affichée d’avancer vers « une Vème République plus démocratique ».
La disparition de cette proposition dans le projet de loi constitutionnelle est d’autant plus surprenante que des gardes fous ont été prévus afin qu’un tel droit d’initiative populaire ne dégénère en exercice démagogique.
La procédure imaginée, calquée sur celle de la Commission Vedel en 1993, prévoit en effet l’association d’un cinquième des membres du Parlement et d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Elle prévoit en outre, une saisine a priori du Conseil constitutionnel qui vérifie la constitutionnalité de la proposition.
L’adoption de cet amendement permettrait de revivifier notre démocratie en offrant aux citoyens la possibilité de jouer un rôle de premier plan en dehors des élections.