Le deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. ».

Le phénomène des ordonnances a connu ces dernières années une ampleur jamais atteinte, rendant la question de leur ratification implicite de plus en plus délicate. Pour éviter ce risque, il est proposé de n’autoriser que les ratifications explicites.