APRÈS L'ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann
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à l'amendement n° 85 de la commission des lois
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« le Gouvernement peut »,
insérer les mots :
« de sa propre initiative ».
Sous-amendement de précision.