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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Remiller
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« et à la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nos concitoyens portent une attention accrue aux questions d’environnement, mais aussi de santé publique. Or, les problèmes environnementaux peuvent entraîner des problèmes de santé publique. Cet amendement vise à étendre le champ des compétences du Conseil économique et sociale au domaine de la santé publique, domaine intrinsèquement lié à celui de l’environnement.