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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« des citoyens »,
le mot :
« fondamentaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme de Défenseur des droits fondamentaux est un terme qui permet la prise en compte d’un grand médiateur à la française ce qui semble être l’orientation du projet de révision constitutionnelle. Il doit pouvoir être saisi aussi bien par les citoyens que par les personnes morales. Dans ces conditions, le vocable de « Défenseur des droits des citoyens » apparaît trop restrictif.