Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 31
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Gosselin

----------

ARTICLE 31

Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« des citoyens »,

le mot :

« fondamentaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme de Défenseur des droits fondamentaux est un terme qui permet la prise en compte d’un grand médiateur à la française ce qui semble être l’orientation du projet de révision constitutionnelle. Il doit pouvoir être saisi aussi bien par les citoyens que par les personnes morales. Dans ces conditions, le vocable de « Défenseur des droits des citoyens » apparaît trop restrictif.