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ART. 9
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Ollier

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ARTICLE 9

Après le mot :

« loi »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :

« , contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément à la rédaction de cet article telle qu’elle se présentait dans l’avant-projet de révision constitutionnelle, il apparaît hautement nécessaire de réaffirmer le rôle primordial des deux assemblées dans l’évaluation des politiques publiques. Auteur des lois, le Parlement doit se pencher sur leur application et sur leur adéquation aux souhaits des Français et aux besoins du pays.

Cette tâche ne saurait échapper aux représentants de la Nation, ni être déléguée à d’autres institutions.