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ART. 14
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Ollier

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ARTICLE 14

Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution est complétée par les mots : « accompagnés d’une étude d’impact » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de garantir une qualité optimale de la législation, il apparaît impératif que tout projet de loi soit accompagné d’une étude d’impact.