MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« Des droits spécifiques peuvent être reconnus par la loi aux partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans les assemblées parlementaires et locales. »
Affirmation d’un principe général de reconnaissance des droits de la minorité politique dans la République.
La rédaction proposée permet à la fois d’échapper à la définition restrictive et incertaine de la déclaration de soutien au Gouvernement (ce qui n’exclut pas d’organiser un système plus précis dans la loi) et de couvrir le champ national et le champ local.