ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article 34 de la Constitution est supprimé. »
Amendement de cohérence.
L’article 9 du projet de loi prévoit d’inscrire à l’article 24 de la Constitution que « Le Parlement vote la loi ». Il est donc redondant de laisser subsister le premier alinéa de l’article 34 de la Constitution selon lequel « La loi est votée par le Parlement ».