MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Lagarde
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir. »
Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de notre droit. Il convient donc ici de reprendre la proposition formulée par le « comité Balladur » en érigeant en principe constitutionnel la non-rétroactivité de la loi.