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ART. 19
N° 72
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 72

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois,
M. Montebourg et les commissaires membres
du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 19

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « ministre », sont insérés les mots : « ou, pour une proposition de loi, le Président de l’assemblée dont elle émane, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à reconnaître aux Présidents des assemblées la faculté de convoquer une commission mixte paritaire, lorsqu’une proposition de loi n’a pu être adoptée après deux lectures par chaque assemblée ou si le Gouvernement a déclaré l’urgence.

Une telle modification aboutirait à amoindrir le déséquilibre existant entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif dans la maîtrise du déroulement de la procédure législative.