Amendement ayant pour objet de reconnaître dans la Constitution l’existence d’une formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature.

Cette formation plénière manifestera plus explicitement l’unité de la magistrature. En outre, la consécration constitutionnelle de la formation plénière est cohérente avec l’article 64 de la Constitution, qui prévoit que le Président de la République, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, « est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature ».