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APRÈS L'ART. 3
N° 120
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 120

présenté par

M. Charasse, Mme Pinel, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

L’article 12 de la Constitution est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 de la Constitution qui permet au Président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale. Une réelle revalorisation du Parlement dans sa fonction de contrôle de l’exécutif mais également de législateur passe par l’instauration d’un régime présidentiel, lequel se caractérise par une séparation stricte des pouvoirs exécutif et législatif. Dans ces conditions, il convient de supprimer la motion de censure d’une part, et le droit de dissolution d’autre part. C’est en instaurant un régime présidentiel, et en finissant avec un régime hybride et qualifié tour à tour par les constitutionnalistes de « régime semi-parlementaire » ou « semi-présidentiel » que l’on revalorisera véritablement le Parlement et qu’on pourra lui conférer de réels pouvoirs et qu’il pourra ainsi assumer pleinement ses deux missions traditionnelles « faire la loi » et « contrôler l’action du Gouvernement. »