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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Pinel, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 49 de la Constitution est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 49 qui permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale et à celle-ci de mettre en cause le Gouvernement par le dépôt et le vote d’une motion de censure. Une réelle revalorisation du Parlement dans sa fonction de contrôle de l’exécutif mais également de législateur passe par l’instauration d’un régime présidentiel, lequel se caractérise par une séparation stricte des pouvoirs exécutif et législatif. Dans ces conditions, il convient de supprimer la motion de censure et l’engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale.