Il ne semble pas admissible de laisser le Conseil constitutionnel décider de la date à laquelle une disposition qu’il déclarerait inconstitutionnelle cesserait de produire ses effets.

Il est encore moins acceptable de lui donner une sorte de pouvoir législatif en l’habilitant à déterminer les effets rétroactifs que pourrait revêtir l’une de ces décisions.